AI Act : la maîtrise de l’IA par vos équipes est désormais contrôlée
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle s’applique par étapes. L’une d’elles concerne directement toute entreprise qui utilise un assistant d’IA, même petite : la maîtrise de l’IA par les personnes qui s’en servent.
Ce que demande l’article 4
Depuis le 2 février 2025, l’article 4 de l’AI Act demande aux fournisseurs et aux utilisateurs professionnels de systèmes d’IA de prendre des mesures pour que leur personnel dispose d’un niveau suffisant de maîtrise de l’IA. Aucun seuil d’effectif n’est prévu : une entreprise de cinq personnes qui rédige ses devis avec un assistant est concernée au même titre qu’un grand groupe.
Concrètement, une entreprise qui utilise ChatGPT, Claude, Gemini ou Copilot est un « déployeur » au sens du règlement. On attend d’elle des mesures proportionnées à son contexte : une formation adaptée aux outils réellement utilisés et à leurs limites, un cadre d’usage écrit, et une trace de ce qui a été fait.
Ce qui a changé le 2 août 2026
Depuis le 2 août 2026, les autorités de surveillance du marché sont en place et peuvent contrôler le respect de cette obligation. La même date marque l’entrée en application de l’article 50 sur la transparence : un chatbot destiné au public doit se présenter comme tel, et certains contenus générés doivent être identifiables.
Le paquet « Omnibus numérique », adopté mi-2026, a reporté les obligations complètes des systèmes à haut risque au 2 décembre 2027 et assoupli la formulation de l’article 4, qui parle désormais de « prendre des mesures pour favoriser le développement » de la maîtrise de l’IA. Ni l’article 4 ni l’article 50 ne sont reportés.
Quel risque pour une PME ?
Selon la foire aux questions de la Commission européenne, l’article 4 ne figure pas dans la liste des amendes administratives du règlement. Le risque est ailleurs : un contrôle documentaire, la responsabilité de l’entreprise en cas d’incident, et de plus en plus souvent les exigences des donneurs d’ordre, qui demandent à leurs fournisseurs comment leurs équipes sont formées à l’IA.
Ce que nous en retenons
Une formation construite sur vos outils et vos situations réelles, avec une attestation et les bases d’une charte interne, répond à cette obligation de façon concrète. C’est ce que nous intégrons dans chaque formation, dans le module consacré au cadre d’usage : confidentialité, RGPD, AI Act et charte interne.
